Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — HexaVisibilité Locale

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par HexaVisibilité Locale, société de marketing local, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 72 84 59 16.

En sollicitant, commandant, acceptant un devis, signant un contrat, ou en utilisant les services de HexaVisibilité Locale, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve. Si le client agit pour le compte d’une personne morale, il déclare disposer de tous pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par HexaVisibilité Locale, sauf stipulation contraire expresse et écrite figurant dans un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique.

2. Champ d’application des services

HexaVisibilité Locale propose des prestations de marketing local, notamment :

• Référencement local Google Business Profile ;
• Optimisation SEO locale pour sites vitrines ;
• Gestion des avis clients et e-réputation ;
• Création de campagnes publicitaires géolocalisées ;
• Audit de visibilité locale et concurrentielle ;
• Rédaction de contenus locaux pour réseaux sociaux.

Les prestations peuvent inclure, selon le devis accepté, des actions de conseil, d’audit, de paramétrage, d’optimisation, de création de contenus, de suivi de performance et de recommandations stratégiques.

Sauf engagement écrit contraire, HexaVisibilité Locale est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances en matière de visibilité, de positionnement, de trafic, de conversion, de notoriété ou de chiffre d’affaires dépendent de nombreux facteurs externes, notamment des algorithmes des plateformes, de la concurrence, du budget publicitaire, de la qualité des contenus du client et de l’évolution du marché.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères ;
• transmettre dans les délais les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (accès, visuels, textes, validations, informations légales, etc.) ;
• détenir tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus, marques, logos, photos, vidéos, textes et données communiqués à HexaVisibilité Locale ;
• respecter les lois et réglementations applicables, notamment en matière de publicité, de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de droit de la consommation et de pratiques commerciales loyales ;
• ne pas demander à HexaVisibilité Locale de réaliser des actions contraires à la loi, aux règles des plateformes ou aux bonnes pratiques professionnelles ;
• valider les livrables, contenus, campagnes ou recommandations dans les délais convenus.

Le client demeure seul responsable des informations diffusées sous son nom, de la conformité de son activité, de ses mentions légales, de ses conditions générales, de sa politique de confidentialité, ainsi que de l’utilisation des outils et plateformes tiers (Google, Meta, réseaux sociaux, régies publicitaires, hébergeurs, etc.).

Tout retard, omission ou défaut de coopération du client pouvant affecter l’exécution des prestations pourra entraîner un report des délais, sans responsabilité de HexaVisibilité Locale.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes (HT) et seront majorés de la TVA applicable au jour de la facturation.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le devis, le contrat ou la commande acceptée. À défaut de stipulation particulière :

• les prestations sont facturées selon un forfait, un abonnement mensuel, un acompte et/ou au temps passé, selon la nature de la mission ;
• un acompte peut être exigé à la commande ;
• les factures sont payables à réception ou dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur émission, selon les conditions convenues ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement, HexaVisibilité Locale se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des prestations, de désactiver les accès ou de résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des sommes dues.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les prestations de HexaVisibilité Locale étant principalement des services intellectuels, personnalisés et/ou exécutés à la demande, toute commande validée engage le client.

Sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat :

• les acomptes versés sont non remboursables dès le démarrage des travaux, la réservation de ressources, la préparation stratégique ou l’exécution partielle de la prestation ;
• en cas d’annulation par le client avant le début d’exécution, HexaVisibilité Locale pourra conserver tout ou partie de l’acompte à titre d’indemnisation des frais engagés et du temps consacré ;
• en cas d’abonnement mensuel, la résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, sous réserve du préavis indiqué au contrat ou, à défaut, d’un préavis de 30 jours calendaires ;
• aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà réalisées, livrées, validées ou mises à disposition.

Lorsque la loi impose un droit de rétractation, celui-ci ne s’applique qu’aux clients consommateurs et uniquement dans les conditions légales. Toutefois, les services de HexaVisibilité Locale étant généralement personnalisés et exécutés à la demande, le droit de rétractation peut être exclu dans les cas prévus par le Code de la consommation, notamment pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal avec l’accord exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

HexaVisibilité Locale met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des prestations conformes aux règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• de dysfonctionnement, suspension, modification d’algorithme, restriction ou suppression de comptes, pages, fiches ou campagnes par des plateformes tierces ;
• de perte de visibilité, de baisse de positionnement, de baisse de trafic ou de résultats commerciaux ;
• d’indisponibilité, de retard ou de défaillance d’un prestataire tiers, d’un hébergeur, d’un outil analytique ou d’une régie publicitaire ;
• de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle raisonnable.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de HexaVisibilité Locale est retenue, celle-ci est limitée, sauf faute lourde ou dol, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

HexaVisibilité Locale ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, manque à gagner ou préjudice commercial.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, HexaVisibilité Locale conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, process, modèles, audits, recommandations, documents de travail, supports, structures de campagne, scripts, templates et savoir-faire préexistants.

Après paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables spécifiquement créés pour lui, pour ses besoins internes et/ou pour l’exploitation prévue au contrat. Ce droit n’emporte pas cession automatique de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, sauf mention expresse et écrite.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à HexaVisibilité Locale et autorise cette dernière à les utiliser strictement pour l’exécution des prestations. Le client demeure responsable de toute réclamation de tiers relative aux contenus fournis.

Il est interdit au client de reproduire, revendre, diffuser, modifier ou exploiter les livrables de HexaVisibilité Locale en dehors du cadre contractuel sans autorisation écrite préalable.

8. Protection des données et confidentialité

HexaVisibilité Locale s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion de la relation commerciale et contractuelle ;
• l’exécution des prestations ;
• la facturation et le suivi comptable ;
• la communication opérationnelle avec le client ;
• l’amélioration des services et le respect des obligations légales.

Lorsque HexaVisibilité Locale agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le client demeure responsable de traitement et s’engage à fournir les informations requises aux personnes concernées, à recueillir les consentements nécessaires lorsque la loi l’exige et à respecter l’ensemble de ses obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables. Le client dispose, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à [email protected].

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, décision administrative ou judiciaire, ou accord écrit préalable de l’autre partie.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, attentat, grève générale, panne majeure des réseaux, défaillance massive d’un fournisseur d’accès, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, décision gouvernementale ou réglementaire empêchant l’exécution des prestations.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprochent afin de convenir d’une suspension, d’un aménagement ou d’une résiliation du contrat sans indemnité, sous réserve des prestations déjà réalisées.

10. Modification des conditions

HexaVisibilité Locale se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes, devis ou contrats conclus après leur mise en ligne ou leur notification. Pour les relations en cours, les modifications substantielles seront notifiées au client par tout moyen écrit approprié et prendront effet à la date indiquée, sous réserve des engagements contractuels déjà conclus.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes CGV/CGU ou aux services de HexaVisibilité Locale, le client peut contacter :

• HexaVisibilité Locale
• 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 84 59 16

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.

Le fait pour HexaVisibilité Locale de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV/CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.